CGV / CGVU 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées les CGVU) ont pour objet : 

  • De régir les modalités d’utilisation du site internet www.fertinity.com ; 
  • De définir les conditions dans lesquelles l’utilisateur peut souscrire et utiliser les prestations proposées sur ce même site ; 
  • De déterminer les droits et obligations des parties. 

Le site www.fertinity.com (ci-après dénommé le site ou le site internet) est la propriété de Fertinity dont le siège social est le suivant : 84, avenue de la République, 92400, Courbevoie enregistrée sous le numéro 901 072 926 R.C.S. Nanterre. 

Le site a pour objectif : 

  • De proposer un service en ligne d’accompagnement aux femmes, hommes et couples infertiles par la mise en relation avec des professionnels de santé (gynécologue, sophrologue, nutritionniste…). Il se présente sous forme de programmes personnalisés avec des packs vidéos. Ces programmes personnalisés sont proposés sur le site et sont accessibles à tout moment par tout utilisateur ayant acheté la ou les formules sous réserve d’indisponibilité technique indépendante de la volonté de Fertinity ; 
  • Et plus généralement de présenter les services proposés par Fertinity. 

ACCEPTATION DES CGVU 

L’utilisation du site et des services est proposée à l’utilisateur, sous réserve de son acceptation des CGVU en vigueur. 

Par conséquent, préalablement à toute utilisation du site et passation de commande, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction. Fertinity se réserve le droit de modifier ou adapter ses CGVU, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte. 

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter la mise à jour en vigueur. 

CGVU DU SERVICE AT HOME 

  1. MODALITÉS D’ACCÈS ET D’UTILISATION

a. Modalités d’utilisation du service d’achat de formules 

L’achat d’une ou plusieurs formules dans les programmes personnalisés est conditionné à la création préalable d’un compte personnel sur le site internet www.fertinity.com, nécessaire à la commande et au paiement du service, ainsi qu’à l’acquittement effectif de la ou les formules. Dans le cas où un paiement de formules ne serait pas honoré, Fertinity se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au service. 

L’utilisateur doit être majeur au jour de la souscription aux services Fertinity qui sont en effet exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de conclure des contrats. Les personnes mineures ne peuvent ainsi souscrire aux services du site que sous le contrôle d’une personne majeure. Dans le cas où l’utilisateur serait mineur, celui-ci doit être titulaire d’une autorisation parentale afin de souscrire à l’offre et/ou d’acheter des contenus sur le site.

Les programmes personnalisés étant un service à distance, Fertinity n’est pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales des utilisateurs utilisant le service, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription. Toutes informations, conseils et/ou résultats autres ne prétendent en aucun cas constituer ou remplacer un avis médical. Fertinity ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif. 

b. Modalités d’accès aux formules des programmes personnalisés 

Le service est accessible sur le site internet www.fertinity.com sur tous les navigateurs internet, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. 

L’utilisateur reconnaît que tout équipement (ordinateur, logiciels, câbles…), frais de connexion ou autres sont à sa charge exclusive. L’utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’internet, ou le cas échéant, de services internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur internet. 

Pour utiliser les services, l’utilisateur doit posséder des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du site fertinity.com. 

Pour acheter une ou plusieurs formules, l’utilisateur doit compléter les champs requis dans le formulaire. L’inscription validée, l’utilisateur dispose alors d’un identifiant – login et d’un mot de passe qui lui permettent d’accéder à tout moment à son compte appelé « Espace personnel ». 

Toute procédure d’inscription ou d’achat fera l’objet d’une confirmation par mail, à l’adresse donnée par l’utilisateur lors de son inscription. 

  1. PRIX DES FORMULES 

Tous les prix mentionnés sur le site sont en euro et TTC (toutes taxes comprises). Fertinity propose diverses formules dans les programmes personnalisés. 

  1. MODALITÉS DE PAIEMENT DES FORMULES

Paiement 

Le paiement s’effectue par carte bancaire uniquement. L’acheteur est seul responsable du paiement effectif de l’abonnement (carte valide et personnelle, compte approvisionné…) sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé. Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.fertinity.com utilise le service de paiement sécurisé Stripe. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur sans transiter sur les supports physiques du serveur de Fertinity. 

  1. DURÉE 

Les vidéos des formules sont consultables pendant 3 mois suite au paiement.

  1. RÉTRACTATION 

Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, l’utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’acceptation par l’utilisateur des présentes CGVU valant renonciation à son droit de rétractation, l’utilisateur ne pourra se prévaloir de l‘article L 221-28 1° du Code de la consommation. 

  1. SUSPENSION DU COMPTE PERSONNEL 

Fertinity dispose de la faculté de suspendre le compte personnel de l’utilisateur de plein droit en cas : 

  • D’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ; 
  • D’agression verbale, moquerie ou vulgarité et plus généralement d’attitude portant atteinte de quelque manière que ce soit à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la vie privée, à l’image de tiers, ainsi que celle qui serait dénigrante, diffamatoire, injurieuse, obscène, violente, raciste, xénophobe et plus généralement contraire à la loi à quelque titre que ce soit ; 
  • D’agissement visant à permettre la réception frauduleuse du service fertinity.com ou en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation de données en violation des lois et règlements, notamment s’introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal (« hacking”) ; 
  • Et plus généralement, en cas de manquements de l’utilisateur à l’une des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGVU. 

  1. RESPONSABILITÉ 

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer : 

  • De posséder le matériel en bon état de marche et la connexion internet adéquats pour pouvoir utiliser les vidéos; 
  • D’avoir des connaissances de base dans l’utilisation des outils numériques ; 
  • De fournir des informations loyales, exactes et complètes. Fertinity se réserve le droit de ne pas autoriser ou maintenir l’accès au service en cas de non-respect de ces exigences ; 
  • De ne pas utiliser le service Fertinity à des fins illégales ; 
  • De ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le service Fertinity ; 
  • De ne pas propager des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou des virus ; 
  • De ne pas usurper l’identité d’un utilisateur ou utiliser un compte qui ne lui appartient pas ; 
  • De faire une utilisation responsable en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes CGVU et dans le respect des lois en vigueur. L’utilisateur s’engage notamment à utiliser le service selon les modalités autorisées par les présentes CGVU. 

Il est de la responsabilité de Fertinity : 

  • La bonne mise en ligne des vidéos des formules ;

Fertinity met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu responsable : 

  • De la perturbation de l’utilisation du service ; 
  • De l’impossibilité d’utiliser le service ; 
  • Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ; 
  • De l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale. 

8. RESPONSABILITÉ 

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de Fertinity ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires. Les présentes CGVU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Fertinity ou ayant droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’utilisateur. L’utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les contenus audiovisuels, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant le service. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Fertinity est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Fertinity. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Les signes distinctifs de la société et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le service sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de Fertinity est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle. 

Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par Fertinity est prohibée et constitutive de contrefaçon. L’utilisateur garantit Fertinity contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel un commentaire de l’utilisateur aurait porté atteinte et prendra à sa charge les frais engagés par Fertinity pour engager sa défense et les éventuelles condamnations. 

9. FORCE MAJEURE 

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituelle- ment retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : La guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock-out, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention. 

10. CONCILIATION 

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le l’utilisateur et Fertinity feront l’objet d’une tentative de résolution amiable avant toute action. Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou anéantissement des présentes relations contractuelles. 

11. LOI APPLICABLE 

Les présentes CGVU sont régies par la loi française. Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger.